Fongauffier-sur-Nauze

Michel Labare, médecin-général, retiré sur les hauteurs de la confluence du Mamarel et de la Nauze, à Pesset, a lu, avec attention, les deux articles concernant les chemins ruraux. Il souhaite apporter son "éclairage" sur les travaux des commissaires-enquêteurs.

Michel, tenu par le devoir de réserve, s'en tient, avec l'objectivité d'un ordonnateur vigilant et scrupuleux, à instruire en évitant de favoriser l'ouverture de la moindre polémique.

Pour le lectorat du blog, je tiens à le remercier chaleureusement tout comme celles et ceux qui  ont apporté leur contribution sur la thématique de ces vénérables chemins.

Pierre Fabre.

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Commissaire enquêteur depuis quelques années, je souhaite, sans je l’espère lancer des polémiques, apporter quelques précisions sur la nouvelle procédure d’aliénation des chemins ruraux datant du 31 juillet 2015.

La publicité auprès du public s’est élargie.

Il y a maintenant la publication légale d’un avis d’information au public, quinze jours avant le début de l’enquête dans deux journaux habilités à publier des annonces légales.

 Il y a aussi l’affichage réglementaire de l’arrêté aux deux extrémités et sur le tronçon du chemin concerné. Pour ce faire, car rien ne l’interdit, le recours au même type d’affichage que pour les enquêtes environnementales (Format A 2 et fond jaune) rend cet affichage beaucoup plus visible et lisible qu’une feuille blanche en A4.

L’affichage peut aussi se faire éventuellement par tout autre procédé. Il s’agit de l’affichage traditionnel « à la porte de la mairie », ce qui veut dire dans des panneaux vitrés ou grillagés sur le mur extérieur et non pas à l’intérieur, comme on le constate encore trop souvent. Mais cela peut être aussi l’affichage en d’autres endroits « stratégiques » (l’affichage à proximité des poubelles est très efficace),   l’utilisation de panneaux lumineux. Enfin, outre le bulletin municipal et le dépôt de tracts déposés dans les boîtes aux lettres, il y a aussi la publication sur le site internet de la mairie souvent plus consulté que la presse papier. Il n’est pas non plus interdit d’y mettre le dossier de présentation à disposition du public.

Pour la publicité, il faut donc « faire feu de tout bois », cela n’empêchera pas certains de dire qu’ils ne savaient pas mais il pourra leur être rétorqué qu’un maximum de moyens a été utilisé au-delà du réglementaire, que la transparence a été au rendez-vous.

Le commissaire enquêteur a toujours été dans sa fonction à la disposition de tout public qu’il réside ou non dans la commune.

Il est vrai que ce sont surtout les opposants qui se manifestent. Le public dit trop souvent que « tout est joué d’avance… là-haut» et il réclame de pouvoir s’exprimer. Alors que la loi lui offre cette possibilité de se manifester avant la décision de réalisation d’un projet, la plupart du temps, il ne concrétise pas cette possibilité .

Par expérience, j’ai constaté aussi qu’on hésite à venir voir le commissaire enquêteur ; mais, quand on vient, on lui dit beaucoup de choses (souvent des conflits quasi ancestraux autour d’une « boule » déplacée) mais aussi que l’on ne souhaite pas écrire sur le registre.  Or, la déposition orale ou anonyme est possible.

Le recours à un commissaire enquêteur inscrit sur la liste départementale est nouveau.

Tout le monde peut postuler à la fonction ; l’aptitude est établie après entretien devant une commission d’aptitude et renouvelée annuellement. Le commissaire enquêteur, s’il n’est pas un expert dans le domaine, doit acquérir par une formation permanente des compétences dans de multiples domaines techniques, juridiques et administratifs.

Indépendant du demandeur et de la mairie, non intéressé à l’opération à titre personnel, le commissaire enquêteur joue un rôle fondamental dans l’application du principe de transparence et de participation du public. Il doit, en effet, être le garant d’une bonne information de ce dernier, recueillir ses observations, ses propositions et contre-propositions notamment en le recevant lors des permanences.

À l'issue de la consultation, il doit rédiger un rapport sur le déroulement de l’enquête et des conclusions dans lesquelles il doit aussi donner son avis et ses conclusions personnelles et motivées, en  formulant si nécessaire des recommandations ou des réserves destinées à informer l’autorité prenant la décision.

 Pour ce faire, quelle que soit l’importance de la participation du public, il établit un bilan entre les aspects positifs et négatifs. Dans le cas des chemins ruraux, il établit ce bilan au regard des règles d’urbanisme (carte communale ou PLU, servitudes d’utilité publique,..), des usages (desserte de parcelles ou d’habitations, circulation entre les hameaux, activités de loisirs, ..), de l’environnement (servitudes et protections environnementales, fonction écologique, ...), de l’accès au petit patrimoine et de l’impact paysager. Le volet économique est aussi présent (impact sur les activités agricoles, forestières ou touristiques).

Souvent, la procédure d’aliénation (surtout lorsqu’il y a changement d’assiette) permet de prévenir les conflits d’usage et d’effectuer de manière paisible le réaménagement du parcellaire agricole en vue de l’adaptation aux nouvelles pratiques agricoles.

La décision finale relève du conseil municipal qui doit motiver sa délibération en cas d’avis défavorable du commissaire enquêteur. Par ailleurs, le code rural donne clairement au maire des pouvoirs de police, de surveillance et de conservation des chemins ruraux.

Le commissaire enquêteur n’est pas gratuit.

Ce n’est pas un « métier » à temps plein, c’est une fonction de service public en tant que « collaborateur occasionnel ».

Le commissaire enquêteur ne perçoit pas de salaire, ce qui garantit son indépendance, mais une indemnité (heures de permanences, rédaction du rapport, indemnités kilométriques) dont le montant est fixé selon des taux fixés par arrêtés ministériels.

Pour les aliénations de chemins ruraux, la plupart des communes imputent au demandeur, l’ensemble des frais liés à l’enquête, l’aliénation est alors sans frais pour la collectivité. De plus, il faut savoir que la seule publication dans deux journaux excède souvent le montant de l’indemnisation.

 La France est aujourd’hui un des rares pays européens à pratiquer la procédure d’enquête publique, le dialogue environnemental, cette forme de démocratie participative, alors utilisons la.