Fongauffier-sur-Nauze

Fongauffier-sur-Nauze

Le rôle peu connu du commissaire enquêteur.

 

 

Autrefois on parlait d'enquêtes commodo et incommodo,  de la locution latine empruntée au droit romain, commodo et incommodo ; commodo, ce qui est utile, et incommodo, et ce qui est nuisible.

Le terme d'administration, vieillot, d'enquête de commodo et incommodo, enquête qui recherche quels avantages ou quels inconvénients peut entraîner, pour le public, telle ou telle opération, depuis plusieurs décennies semble abandonné ; tant pis pour les érudits et les latinistes. De nos jours on préfère parler d'enquêtes publiques et les personnes chargées de les conduire s'appellent les commissaires enquêteurs.

Les commissaires enquêteurs qui, il y a peu de temps encore, étaient bien souvent, pour ne pas dire toujours, des bénévoles, en général des élus de proximité, procédaient aux enquêtes concernant des dossiers locaux comme l'aliénation de certains chemins ruraux, ou un changement d'assiette, ou la recherche d'un site pour implanter un ouvrage, ont tendance à être remplacés par des personnages indépendants et rémunérés. Ces commissaires sont retenus sur une liste d'aptitude départementale en fonction de leurs profils.

On peut cependant regretter que ces collaborateurs occasionnels de l'état soient rarement choisies parmi les personnes jeunes ou nécessiteuses qui, souvent aptes et virtuellement compétentes, ignorent jusqu'à l'existence de ces "filières".

Notons que dans la "culture rurale" on connaît beaucoup mieux la finalité des commissaires enquêteurs que dans le tissu urbain. Si vous parlez d'un commissaire enquêteur à des jeunes d'une grande ville il y a peu de probabilités que vous obteniez beaucoup de réponses approchantes.

 

Essayons de découvrir un peu ces personnages. 

P.F

 


 

Michel Floirat, pharmacien honoraire, a été désigné commissaire enquêteur, entre autres, pour instruire la carte communale de Monplaisant. Photo Pierre Fabre

 

Les premiers textes faisant référence à la nécessité de consulter le public (notamment pour la sauvegarde du droit de propriété des citoyens) remontent à des décrets datant de la période de la révolution française (1790-1791). Toutefois, c'est un décret, pris en 1805 par Napoléon, qui crée les enquêtes commodo et incommodo relatives à la protection des nuisances. En réalité il s'agit plus, à cette époque, d'informer la population d'une décision du pouvoir que de recueillir l'avis du public afin d'influer sur le projet.

La loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, dite « loi Bouchardeau », qui a défini les principes d'une nouvelle enquête publique en :

 

                - améliorant la procédure par des aménagements dans son déroulement et en renforçant les fonctions et prérogatives du commissaire enquêteur (indépendance et prise en compte de sa compétence).

                - modifiant son champ d'application en intégrant les opérations susceptibles d'affecter l'environnement aussi bien dans le cadre d'aménagement que de planification urbaine.

 

Cette loi (modifiée par la suite et intégrée au code de l'environnement) définit par ailleurs l'enquête publique en ces termes : « L'enquête publique est une procédure dont l'objet est d'informer le public et de recueillir, préalablement à certaines décisions ou à certaines opérations, ses appréciations, suggestions et contre-propositions, afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information ».

Le commissaire enquêteur n'est pas un expert, mais il doit être « compétent » et « impartial ».
Il peut pour cela demander des avis d'experts ou des pièces complémentaires au dossier. Il ne choisit pas les enquêtes qu'il traitera.

Dès que sa candidature est retenue sur une liste d'aptitude départementale validée par une « Commission départementale de nomination des commissaires enquêteurs » co-présidée par un membre du Tribunal administratif et le Préfet, il peut conduire des enquêtes publiques. Cette même commission est chargée d'évaluer le travail fourni par les Commissaires de l'année écoulée.

 

Le Commissaire enquêteur est en France une personne, indépendante, en général désignée par le président du Tribunal Administratif et chargée de conduire les enquêtes publiques imposées par la Loi. C'est un collaborateur occasionnel de l'État.

Le commissaire enquêteur :

  • figure dans une liste départementale établie chaque année par le Préfet à la suite des décisions d'une Commission présidée par le Président du Tribunal administratif ;
  • n'est pas un expert, mais a été retenu notamment pour ses compétences, et est invité à se former par lui-même. Il peut en outre bénéficier de formations générales ou thématiques organisées par (ou avec) les DREALs, par régions ;
  • conduit une enquête publique, en toute indépendance ;
  • prend connaissance du dossier ;
  • doit vérifier que l'annonce (publicité) de l'enquête a été correctement faite afin que l'information du public soit la plus large possible ;
  • enregistre les observations, remarques ou propositions du public durant les 15 jours à un mois que dure l'enquête ;
  • peut décider d'une prolongation s'il l'estime utile pour le bon déroulement de l'enquête ;
  • recueille les observations et questions du public au lieu de l'enquête (souvent en mairie). Ces observations et questions sont orales ou écrites dans un registre d'enquête publique mis à disposition dans la ou les mairie(s) du lieu d'enquête), ou envoyées au commissaire par courrier adressé au lieu de l'enquête ;
  • il lui est recommandé d'utiliser les nouvelles techniques de l'information : Internet, messagerie, etc ;
  • doit faire preuve de qualité d'écoute et de synthèse ;
  • est tenu à un devoir de réserve lors de l'enquête et après celle-ci ;
  • peut visiter les lieux concernés par l'enquête ;
  • peut demander des documents complémentaires ou organiser des réunions publiques ;
  • après clôture de l'enquête, écrit un rapport sur le déroulement de l'enquête où il analyse les observations recueillies ; puis il donne un avis personnel et des conclusions motivées sur le projet : favorable, favorable avec condition(s) ou défavorable ;
  • peut suggérer au préfet toutes mesures de précaution ou de garantie (motivées) ne figurant pas dans le dossier du pétitionnaire.

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Grâce à des aptitudes assez larges (techniques, juridiques et administratives) et à un bon sens de l'écoute du public, de la conduire de réunion, à ses qualités de rédaction synthétique, il doit être capable de contextualiser, comprendre et hiérarchiser les enjeux techniques, socio-économiques, politiques, environnementaux et sociaux ; pour aujourd'hui et pour l’avenir.
Il doit chercher à comprendre les différents points de vue s'exprimant à propos de ces enjeux.
Il peut le cas échéant, prendre les initiatives qu'il juge nécessaires pour permettre un débat contradictoire, éclairer ou clarifier le débat pour in fine rendre un avis clair, en toute indépendance.

Pour ces missions, il perçoit une indemnité fixée par ordonnance du Tribunal administratif (nombre de vacations fixé en fonction de la difficulté de l'enquête et de la qualité du travail fourni) et payée par le demandeur, ainsi que le remboursement de ses frais.

  • Une charte déontologique cadre sa mission.
  • La Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE) publie trois numéros par an d'un bulletin : "L'enquête publique"
  • un "Guide du commissaire-enquêteur, ou du bon usage de l'enquête publique[1]" est publié par cette même CNCE et est également disponible pour le public qui peut ainsi mieux comprendre la procédure d’enquête publique et son déroulement.

Le commissaire enquêteur n'est pas un expert, mais il doit être « compétent » et « impartial ».
Il peut pour cela demander des avis d'experts ou des pièces complémentaires au dossier. Il ne choisit pas les enquêtes qu'il traitera.

Dès que sa candidature est retenue sur une liste d'aptitude départementale validée par une « Commission départementale de nomination des commissaires enquêteurs » co-présidée par un membre du Tribunal administratif et le Préfet, il peut conduire des enquêtes publiques. Cette même commission est chargée d'évaluer le travail fourni par les Commissaires de l'année écoulée.

Le commissaire enquêteur ne donne qu'un avis. Les dossiers sont parfois complexes et très techniques.
Son rôle s'arrête à la clôture de l'enquête, et il ne peut interférer sur les suites données, même si ses recommandations ou les engagements du pétitionnaire en termes de mesures compensatoires ou conservatoires ou de précaution avant, pendant et après le chantier, ne sont pas suivies.

Le nombre de gens qui se déplacent pour lire le dossier d'enquête et déposer un avis est souvent peu important. Hormis dans quelques pays (Canada, certains pays anglo-saxons ou d'Europe du nord), les services municipaux ou de l'état qui accompagnent les enquêtes publiques manquent souvent de moyens et d'expérience en matière de concertation et de débat public et citoyen.

 

Le commissaire enquêteur est, tout d'abord, une personne qui écoute et qui examine les requêtes des citoyens. Il rencontre aussi, naturellement, les élus. Photo Pierre Fabre.

 

Certains déplorent une tendance à recruter des Commissaires âgés, à la retraite ou près de la retraite, qui peuvent manquer de connaissance dans les domaines technologiques ayant bénéficié d’avancées récentes (nanotechnologies, biotechnologies, OGM, chimie..) ou ayant des charges électives (maires ou adjoints, chargés de travaux…) qui peuvent faire craindre un manque d’indépendance. D'autres argueront que leur expérience professionnelle est précieuse, que leur âge est un gage de disponibilité en temps et que recruter des spécialistes de nouvelles technologies exposerait aussi au risque qu'ils soient "juges et parties". Un retraité n'est par ailleurs plus exposé à d'éventuelles pressions de son employeur.

 






24/01/2012
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